Le Conseil d'Etat autorise un taxi à conduire sans point sur son permis

22.06.2009 Le Conseil d'Etat a autorisé un chauffeur de taxi à conserver provisoirement son permis de conduire pour continuer à travailler dans l'attente d'une décision de justice, mais a précisé lundi qu'il ne s'agissait pas d'un rétablissement du "permis blanc" supprimé en 2003.

Des chauffeurs de taxi le 2 juillet 2008 à Chalons-en-Champagne ©  Francois Nascimbeni

"La décision du Conseil d'Etat est une bonne nouvelle", a dit à l'AFP Jean-Claude Françon, président de la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI, 4.500 taxis sur 50.000 en France).

En revanche, la présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon a déclaré à l'AFP : "Nous sommes extrêmement inquiets et mécontents car cela fait trois ans que nous demandons au gouvernement de combler par la législation les vides juridiques dans lesquels s'engouffrent les avocats spécialisés".

Dans sa décision du 13 mars, le Conseil d'Etat a estimé que l'invalidation du permis de conduire de ce chauffeur de taxi aurait eu des conséquences sur son "activité professionnelle et sa situation financière" et que le maintien de la validité de son permis "n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière". Le chauffeur de taxi a retrouvé son droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.

L'association 40 millions d'automobilistes a qualifié cette décision de "première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d'Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d'un automobiliste".

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat a assuré que sa décision ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du "permis blanc". "Cette décision, souligne la plus haute juridiction administrative, s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière".

Le Conseil d'Etat précise que sa décision "n'était pas en l'espèce inconciliable avec l'exigence de sécurité routière, que le juge des référés prend systématiquement en compte dans son appréciation". Cette décision, conclut le Conseil d'Etat, n'a "pas pour effet de rétablir le +permis blanc+", une disposition qui permettait d'aménager les suspensions de permis de conduire supprimée en 2003.

Interrogé par l'AFP, le porte-parole du ministère de l'Intérieur Gérard Gachet s'est refusé à commenter la décision du Conseil d'Etat. Il a relevé que ce chauffeur de taxi avait commis des "petites infractions". Sur les 89.000 permis annulés en 2007, a-t-il ajouté, 17 personnes seulement ont été privées de permis pour douze infractions à un point et 102 personnes pour des infractions de un et deux points.

Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les conducteurs confirmés disposent de 12 points, les débutants de 6.

Les petits excès de vitesse (moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse limite) valent retrait d'un point, regagné au bout d'un an en l'absence de nouvel écart de conduite.

Les autres infractions occasionnent jusqu'à 6 points de retrait pour les délits routiers (homicide involontaire, conduite avec une alcoolémie de plus de 0,8 g/l ou usage de stupéfiants... ).

Les gros excès de vitesse (plus de 40 km/h au dessus de la vitesse limite) et les alcoolémies au-dessus de 0,8 g/l peuvent entraîner le retrait immédiat du permis, pour une durée maximum de 6 mois.

© AFP plus d'infos ici

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