13 juillet 2011
Le 1 er juillet une loi autorise a tirer à balles réelles sur les manifestants.
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269texte n° 17DECRETDécret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre publicNOR: IOCJ1113072DPublics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.Entrée en vigueur : immédiate.Notice : le présent décret définit avec précision les... [Lire la suite]
