l'Accord économique Canada-Europe, Nouvelle prise de contrôle privée du patrimoine agricole de l'Humanité

Mise en contexte du Média reseauforum.org :
   Si on tente de lire cette réforme légale, on peut facilement s'y perdre et ne pas trouver où est le problème décrié ici.  En résumé, l'aspect dénoncé est que la Loi sur la protection des obtentions végétales serait harmonisée avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991.  Alors que la Fédération canadienne de l'agriculture estime que cela va concilier « le besoin d'assurer aux obtenteurs un rendement sur le capital investi dans la recherche sur la sélection des végétaux avec le maintien du droit des agriculteurs de conserver les semences pour leur usage personnel », le National Farmers Union dénonce que bon nombre d'agriculteurs et de fermiers perdraient leur droit de vendre ou d'échanger diverses semences, plantes, etc.  Il est question ici de brevets sur le vivant et donc aussi du pouvoir qu'un tel brevet donne à une grande multinationale par rapport aux autres entreprises.  Ce projet est assez récent (octobre 2013) et volumineux et plusieurs associations agricoles n'ont pas encore pris positions.

Les AmiEs de la Terre de Québec (ATQ) sonnent l'alarme concernant les effets dévastateurs sur l'agriculture familiale que ne manquera pas d'entraîner le projet de loi omnibus sur l'agriculture, déposé au Parlement le 9 décembre dernier.  Les ATQ dénoncent notamment les droits accordés aux géants de l'agroalimentaire qui empêcheront désormais les producteurs agricoles de conserver, vendre et réutiliser les semences comme ils l'ont toujours fait.

Perte de droits ancestraux

Le projet de loi C-18, intitulé Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, viendra bouleverser considérablement de nombreux aspects de la vie agricole au pays.  Le gouvernement le qualifie de « projet de loi omnibus pour l'agriculture », car il propose des modifications à un grand nombre de lois.  Celles-ci toucheront à peu près tous les aspects de l'agriculture, allant de la médiation sur l'endettement agricole aux semences, en passant par les engrais, la protection des végétaux et une foule d'autres domaines. Le gouvernement souhaitant procéder rapidement sur ce dossier, la première lecture du projet de loi a eu lieu le jour même du dépôt.

« Ce projet de loi vient affaiblir considérablement les droits ancestraux des agriculteurs en les obligeant à verser des indemnités aux géants de l'agro-industrie sur la totalité de leur récolte.  Pourtant, la mise en marché de nouvelles variétés par les grands semenciers repose sur un patrimoine de l'humanité : la patiente sélection, sur des milliers d'années, d'espèces végétales par des générations d'agriculteurs.» affirme Dominique Bernier, responsable du dossier agriculture et alimentation aux ATQ.

Soutien à l'innovation ou servage agricole ?

Selon le gouvernement, le projet de loi stimulera l'innovation qui profitera aux agriculteurs en augmentant le choix des cultures, ce qui pourrait leur fournir des revenus plus élevés.  La réalité est cependant bien différente. Le projet de loi vient limiter ce que les agriculteurs peuvent faire avec les semences en donnant aux entreprises de semences de puissants outils pour extraire l'argent des agriculteurs.

« Ce projet de loi s'inscrit en droite ligne avec le controversé Catalogue des espèces et variétés européen. Quelques semaines après la signature d'une entente de principe sur l'Accord économique Canada-Europe, le Canada a-t-il choisi de céder aux pressions et d'affaiblir, lui aussi, le droit de son peuple d'assurer sa souveraineté alimentaire ? » s'interroge Dominique Bernier.

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À propos des AmiEs de la Terre

Les AmiEs de la Terre de Québec forment un mouvement citoyen dédié à l'émergence d'une société écologiste. C'est par la défense collective des droits et l'éducation populaire autonome qu'il s'acquitte de cette mission. Fort de ses 1200 membres, l'organisme fait partie d'un réseau soutenu par la base et présent dans 77 pays.