09 novembre 2013

Pole emploi autorisé à consulter vos comptes bancaires

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires. Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la... [Lire la suite]
Posté par rusty james à 22:57 - Permalien [#]
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